Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute commande, entre :
Myriam Mercier, Photographe, dont le N° SIREN est : 853 682 763
Et ses Clients au sens de l'article L. 121-16 du Code de la consommation.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s'appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Myriam Mercier peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande, laquelle est régie par les CGV applicables à la date de la commande. En passant commande, le Client s'engage à accepter et respecter sans réserve ces conditions générales.
Article 1 – Nature des prestations et produits
Myriam Mercier réalise des reportages photographiques hors studio, à domicile ou à l'extérieur. Chaque prestation se déroule dans un lieu qui plaît au Client, dans la mesure où ce lieu n'est pas incompatible avec le bon déroulement des prises de vue, ou que celui-ci n'est pas soumis à des demandes d'autorisation spécifiques. Si cela est le souhait du Client, celui-ci est chargé de demander l'autorisation aux autorités responsables de pouvoir bénéficier d'un tel lieu et d'y produire la séance photographique.
La Photographe n'est pas soumise à une obligation de résultat mais met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique de la Photographe.
Article 2 – La commande
La commande n'est effective qu'après réception d'un acompte de 30% de la somme total et doit être validée par un devis signé par le Client reprenant les informations pratiques (dates, lieu, tarifs...) et confirmant la lecture et acceptation des Conditions Générales de Vente. Le devis pourra être signé par voie numérique (retour de mail) ou, s'il y a lieu, directement lors du rendez-vous de préparation. A défaut de paiement de l'acompte et de réception du contrat, la Photographe ne peut s'engager à réserver la date.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
3.1 Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros et s'entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI). La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis ou information préalable. S'ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la signature du devis.
3.2 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, chèque ou espèces. Le solde sera payé par le Client par chèque ou espèce au plus tard le jour de la prestation.
Tout frais relatif au règlement effectué à partir d'une monnaie étrangère est à l'entière charge du Client.
Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 10km compteur (aller/retour), depuis le domicile de la Photographe (Saint-Sebastien-Sur-Loire, 44). Au-delà, les frais de transport et éventuels autres frais sont à la charge du Client (0, 606 euro par kilomètre + frais de péage et de transports en commun, s'il y a lieu).
Pour les prestations de mariage, les 60 premiers km (aller/retour) sont offerts.
Article 5 – Obligations du Client
Dans le cas d'un événement qui inclus la présence de la Photographe sur les temps de repas, un repas doit être prévu pour celle-ci., sauf mention contraire de sa part.
Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent.
Les enfants restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l'enfant, ou toute autre personne liée aux Clients, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Article 6 - Droit de rétractation et annulation
6.1 Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de réservation de la séance par signature du devis.
Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne pourra être restituée, quel que soit le motif à l’exception d’un décès ou d'une maladie, pour lesquels un justificatif pourra être demandé (acte de décès ou attestation médicale).
6.2 En cas d’annulation de la part du Client, l’acompte ne lui sera pas remboursé, il couvre les frais de préparation de sa séance, les frais de déplacement engagés ainsi que le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Article 7 - Responsabilité
7.1 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
7.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, maladie, attentat, décès d’un proche, confinement sanitaire lié au COVID-19 imposé par le gouvernement…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure ou transformée en bon d'achat.
7.3 Problème technique et accident
La Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant La Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, problème d'origine technique ou informatique…), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 8- Livraison
La Photographe s'engage à livrer les photographies dans les meilleurs délais. Les photographies sont livrées au format numérique grâce à un lien permettant de les télécharger. Aucun tirage ou album photo n'est proposé à la vente. Le prix inclus la livraison des photographies. Toutes les photographies jugées de qualité seront envoyées au Client, sans limite de nombre, et sans coût supplémentaire.
Article 9 - Durée de conservation
A compter de la livraison des photographies au Client, celui-ci est invité à effectuer les sauvegardes nécessaires des-dits documents. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles dans les archives de la Photographe pendant 2 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 – Post- traitement
Sauf cas particulier précisé par écrit, La Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le traitement des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage, le fait d'ôter un élément gênant, etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo par exemple) demandée par le Client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par La Photographe. Seules les photographies traitées par La Photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » . La reproduction et représentation des images sont réservées au cercle privé du Client, la modification ou vente des images n’est pas autorisée. Ceci inclut le recadrage et le changement des paramètres de traitement de l’image.
Conformément à l’article 12 du Code de Propriété Littéraire et Artistique, le droit au respect de l’œuvre s’entend du droit de l’auteur de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre sans son autorisation écrite.
Pour toute utilisation publique telle que les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du Photographe ©Myriam Mercier ou y faire référence en mettant le lien de son site ou ses réseaux sociaux près de chaque image diffusée.
Article 12 – Droit à l'image
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit avant la prestation. Les Clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du Photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.
La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des Clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis. Le Client peut demander à ce qu'une ou plusieurs photographies en particulier ne soit pas diffusée(s) sur les différents supports de communication de la Photographe. Il devra en faire la demande écrite.
Article 13 – Données à caractère personnelle
La Photographe s'engage à préserver la vie privée de ses Clients. En aucun cas les données recueillies ne pourront être utilisées ou cédées à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Le Client reconnaît avoir pris connaissances des conditions générales de vente ci-dessus.
Myriam Mercier Photographe
44230 Saint Sebastien Sur Loire
N° SIREN : 853 682 763
CGV éditées le 03/03/2021